Commerçants

Conditions générales de vente

Version 1.0 · 11 octobre 2026 · Projet soumis à validation juridique avant mise en service

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Avitime aux professionnels (les « Commerçants »). Avitime est une marque exploitée par SPARKMOTION AGENCY LTD, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 16880032 (« Avitime »).

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité commerciale. Toute souscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Commerçant.

2. Définitions

• Testeur : personne physique majeure, inscrite gratuitement sur Avitime et admise après un test de compréhension du règlement testeurs.
• Campagne : opération créée par le Commerçant pour faire tester un produit de sa boutique.
• Unité de test : un exemplaire de produit attribué à un Testeur et effectivement commandé à 0 €. Une unité n’est ni une référence produit, ni un avis publié.
• Mission : parcours d’un Testeur pour un produit, de sa sélection à la publication de son avis.
• Autorisation : droit de commande unique, lié à une boutique, un Testeur, un produit, une quantité, un pays et une durée de validité.
• Module : module Avitime installé sur la boutique PrestaShop du Commerçant.

3. Description du service

Avitime permet au Commerçant de faire tester ses produits par des Testeurs sélectionnés par Avitime, qui reçoivent le produit gratuitement via une commande réelle à 0 € sur la boutique du Commerçant, l’utilisent, puis publient un avis. Les avis sont affichés sur la fiche produit avec la mention « Produit offert pour test — Testeur Avitime vérifié ».

La sélection finale des Testeurs est réalisée par Avitime selon des critères explicables (éligibilité, disponibilité, anti-doublons, tirage au sort entre profils comparables). Le Commerçant définit les paramètres de sa Campagne mais ne choisit pas les Testeurs.

4. Inscription et compte

Le Commerçant crée un compte professionnel et fournit des informations exactes et à jour (raison sociale, numéro d’immatriculation, coordonnées, boutique). Avitime peut vérifier l’existence de l’entreprise et refuser ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes. Le service est limité à une boutique PrestaShop par abonnement.

5. Offres, prix et unités de test

Les prix s’entendent hors taxes. Les produits offerts et leurs frais d’expédition restent à la charge du Commerçant. Les unités de test non utilisées au cours d’un mois ne sont pas reportées sur le mois suivant. À valider : volumes 20/40 et absence de report

6. Durée et engagement

L’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois, payable mensuellement. Le montant minimal correspondant à cet engagement est présenté avant toute souscription. À l’issue de la période initiale, l’abonnement se poursuit au mois le mois et peut être résilié à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. À valider : modalités de reconduction

Une résiliation demandée pendant la période initiale ne dispense pas du paiement des mensualités restant dues jusqu’au terme de cette période, sauf manquement grave d’Avitime.

7. Changement d’offre

Le Commerçant peut passer de l’offre Starter à l’offre Pro depuis son espace. Ce passage ouvre un nouvel engagement de douze (12) mois au prix de l’offre Pro. Il n’est effectif qu’après acceptation expresse du Commerçant, à qui le nouveau coût minimal est présenté clairement (12 × 59,90 € HT, soit 718,80 € HT). Le passage de Pro à Starter prend effet à l’échéance de l’engagement en cours.

8. Facturation et paiement

Les mensualités sont payables d’avance par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Avitime ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition chaque mois dans l’espace du Commerçant. À valider : traitement de la TVA (société britannique, clients professionnels français)

En cas de retard ou d’échec de paiement, Avitime informe le Commerçant et peut, après une relance restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre la création de nouvelles Campagnes et Autorisations. Les Missions déjà engagées se poursuivent jusqu’à leur terme.

9. Fonctionnement des unités de test

• Une unité est réservée lorsqu’une Autorisation est délivrée à un Testeur.
• Elle est consommée lorsque la commande à 0 € est passée sur la boutique.
• Elle est libérée si l’Autorisation expire ou si la commande est annulée avant expédition.
• Elle reste consommée si le produit a été expédié, même si aucun avis n’est finalement publié.

10. Obligations du Commerçant

• Proposer des produits conformes, sûrs, légalement commercialisables en France et appartenant aux catégories autorisées. Sont notamment exclus : produits du tabac et de la nicotine, CBD, alcool, médicaments, compléments alimentaires, produits destinés aux mineurs et toute catégorie réglementée exclue par Avitime.
• Expédier les produits commandés dans un délai raisonnable, avec ses transporteurs habituels, et renseigner les statuts d’expédition.
• Ne jamais conditionner l’offre d’un produit à une note ou à un avis positif, ne pas contacter les Testeurs pour influencer leur avis et ne leur proposer aucune contrepartie.
• Ne pas modifier, masquer ou retirer un avis authentique. Le Commerçant peut répondre publiquement à un avis ou le signaler à la modération d’Avitime.
• Conserver la mention « Produit offert pour test — Testeur Avitime vérifié » associée à chaque avis.
• N’utiliser les données des Testeurs reçues pour une commande (nom, adresse de livraison) que pour l’expédition de cette commande.

11. Obligations d’Avitime

Avitime sélectionne les Testeurs, délivre les Autorisations, contrôle et modère les avis de façon neutre, assure leur publication et le support du service. Avitime est tenue d’une obligation de moyens.

Avitime ne garantit ni un nombre d’avis, ni une note, ni un volume de ventes, ni un classement dans les moteurs de recherche, ni l’affichage d’étoiles dans les résultats de recherche ou les assistants d’intelligence artificielle.

12. Avis

Les avis sont rédigés par les Testeurs, qui en restent les auteurs. Toutes les notes de 1 à 5 sont admissibles. Un avis négatif authentique et conforme aux règles de modération est publié au même titre qu’un avis positif. Avitime peut refuser ou retirer un avis non conforme (contenu illicite, données personnelles, texte copié, avis rédigé par une intelligence artificielle sans expérience réelle), de manière motivée.

La compatibilité avec des modules d’avis tiers n’est pas garantie. Les avis Avitime sont affichés dans un bloc dédié.

13. Module PrestaShop

Avitime concède au Commerçant, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Module. Le Commerçant est responsable de son installation, de la compatibilité de sa boutique et de la confidentialité de ses clés d’accès. Il informe Avitime sans délai de toute compromission.

Le Module identifie chaque commande test dans le back-office du Commerçant : état de commande « Testeur Avitime », moyen de paiement « Avitime – produit offert » et groupe client « Testeurs Avitime ». Le Commerçant n’annule pas, ne rembourse pas et ne facture pas une commande test au Testeur : il l’expédie comme une commande ordinaire et renseigne le numéro de suivi.

14. Données personnelles

Chaque partie est responsable des traitements qu’elle réalise pour ses propres finalités. Les traitements réalisés par Avitime sont décrits dans la politique de confidentialité. À valider : accord de traitement des données entre Avitime et le Commerçant

15. Responsabilité

Avitime n’est pas responsable des produits du Commerçant, de leur conformité ni de leur livraison. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’Avitime est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes effectivement payées par le Commerçant au cours des douze (12) derniers mois.

16. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du Commerçant (notamment pression sur les Testeurs, contrepartie offerte contre une note, produit interdit, fraude), Avitime peut suspendre ou résilier l’abonnement après notification motivée, sans préjudice des sommes dues.

17. Dispositions générales

Modification. Avitime peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Commerçant au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure.

Droit applicable et litiges. À valider : droit applicable et juridiction compétente

Contact. contact@avitime.fr